La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail oblige les organisations syndicales et professionnelles à assurer la publicité de leurs comptes.

En effet, la transparence financière est prise en considération pour évaluer la représentativité d’un syndicat professionnel (articles L.2121-1 à L.2121-2 du Code du travail).

Cette transparence financière est assurée par des règles de certification et de publication des comptes.

A partir de l’exercice comptable 2011, tous les syndicats professionnels de salariés ou d’employeurs, situés au niveau régional ou départemental, ont été tenus de déposer leurs comptes annuels dans un délai de trois mois suivant l’approbation de ces comptes par l’organe délibérant statutaire (assemblée générale des adhérents ou organe collégial de contrôle).

A compter de l’exercice comptable 2012, cette obligation de publicité des comptes a été étendue tous les syndicats professionnels.

Pour satisfaire à cette obligation de publicité des comptes, deux modalités sont prévues :

1- Pour les organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont égales ou supérieures à 230.000 €, le dépôt se fera exclusivement sur le site de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) ;

2- Pour les autres organisations, le dépôt peut se faire, au libre choix : 

- soit sur le site de la DILA (voir ci-dessus) ; 

- Soit sur le propre site Internet de l’organisation syndicale ou professionnelle ; 

- Soit, éventuellement, auprès de la Direccte territorialement compétente (celle du lieu du siège du syndicat).